Précisions sur les contours de la rémunération du gérant

Le gérant d'une société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) peut-il demander le paiement d'indemnités de gérance au moment de la cession de ses parts, alors qu'il avait été absent pour maladie ? Par un arrêt publié du 21 juin 2017, la Cour de cassation fait une stricte application des dispositions de l'article L. 223-18 du Code de commerce, rappelant que la rémunération des gérants, fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Le 14 septembre 2006, M. X céda les parts qu’il détenait dans le capital de la SELARL A, dont il était associé et cogérant. Soutenant que la société A restait lui devoir diver...