Communauté de biens : charge de la preuve de l’origine des fonds saisis par le créancier d’un époux

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2017 rappelle les règles de la charge de la preuve s’agissant de la saisie par le créancier d’un des époux communs en biens effectuée sur un compte bancaire joint. Dans l'affaire jugée, une société créancière de M. X, en raison d’un engagement de caution, fit pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de M. et M me X, mariés sous le régime de la communauté légale. L’épouse, qui n’avait pas consenti à l’engagement de caution, demanda mainlevée de la saisie et restitution des fonds. Selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, il appartient au cotitulaire du compte joint, qui seul dispose des éléments lui permettant d’établir l’origine du solde du compte, de rapporter la preuve ...