Le rejet d'une demande de raccordement doit résulter d'une décision de refus de l'autorité administrative compétente

Par un arrêt publié du 15 juin 2017, la Cour de cassation retient que le rejet d'une demande de raccordement doit résulter d'une décision de refus de raccordement prise par l'autorité administrative compétente, à savoir le maire, le conseil municipal ou le syndicat intercommunal. En l'espèce, un permis de construire fut accordé à M. X le 18 mai 1976 pour la construction d'un immeuble. Ce permis, modifié le 13 juillet 1978, fut transféré le 27 octobre 1981 au nouveau propriétaire, M. Y. Deux arrêtés municipaux des 21 avril et 3 octobre 1986 ordonnèrent l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité au permis de construire. L8 novembre 1999 et le 17 avril 2000, la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), concessionnaire du ...