Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER Grand Est et de la SAFER de La Réunion et agrément de la SAFER du Centre
Ref : Defrénois flash 17 juill. 2017, n° DFF140z3, p. 9
I. SAFER Grand Est Un décret du 30 juin 2017, entré en vigueur le 3 juillet 2017, autorise, sans condition de durée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, agréée par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Mose...
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