Obligation pour le bailleur de fournir un diagnostic gaz et électricité depuis le 1 er juillet 2017

Au 1 er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi ALUR quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location. Documents à remettre au locataire . Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature intervient après le 1 er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leurs locataires deux nouveaux documents : un état de l’installation intérieure d’électricité , c’est-à-dire un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances ; un état de l’installation intérieure de gaz , portant sur l’installation de gaz du logement et de ses dépendances. C’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiat...