Conséquences de la révocation d'un commun accord d'une convention de cession de commercialité

Aux termes d’un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences de la révocation, d’un commun accord, d’une convention de cession de commercialité. Les faits étaient les suivants. Le 11 avril 2003, une compagnie d’assurance et M. X conclurent une convention de cession de commercialité par laquelle celui-ci s’engageait, moyennant une indemnité, à transformer des locaux commerciaux lui appartenant en locaux à usage d’habitation, afin que la compagnie d’assurance puisse les offrir en compensation à la préfecture de Paris pour obtenir l’autorisation d’affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d’habitation. Cette convention était assortie de la condition suspensive d’obtention par la compagnie d’a...