Reprise par le liquidateur de la procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective

Ref : Defrénois flash 24 juill. 2017, n° DFF141a9, p. 8
Dans le cadre d'une procédure immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, le liquidateur peut-il être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt publié du 28 juin 2017. En l'espèce, par jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire de M. X fut étendue à son épouse, M me Y, épouse X. Par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire autorisa le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la banque sur un bien immobilier appartenant à M me X, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire. Après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l'exécution o...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site