Accès des notaires au fichier immobilier : mise en œuvre du traitement automatisé

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la Direction générale des finances publiques. L'arrêté portant création de ce traitement a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2017. Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné. Données traitées. Les données traitées, dont sont destinataires les notaires, sont les suivantes : données d'identification de l'office notarial (dénomination de l'...