Conditions nécessaires pour l'appartenance d'un bien au domaine public

Par un arrêt du 21 juin 2017, le Conseil d'État revient sur les conditions nécessaires pour qu'un bien appartienne au domaine public. En l'espèce, M. A était propriétaire de parcelles cadastrées section C n os 137, 140 et 141. La commune l'assigna devant le tribunal de grande instance (TGI) en revendication de la propriété de la « fontaine », située sur la parcelle n° 141, et du chemin qui permet d'y accéder, implanté entre les parcelles n os 137 et 140. Le TGI, par un jugement du 14 mai 2009, la débouta de l'intégralité de sa demande. Sur appel de la commune, la cour d'appel, par un arrêt du 30 juin 2010, sursit à statuer jusqu'à ce que soit déterminé par la juridiction administrative si la « fontaine » et son chemin d'accès étaient la propriété de la commune ...