Majoration annuelle des loyers soumis à la loi du 1 er septembre 1948

Depuis le 1 er juillet 1965, les loyers des baux d'habitation ou à usage professionnel qui restent soumis aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 peuvent être l’objet chaque année, au 1 er juillet, d’une majoration dont le taux est fixé par décret. Les majorations applicables à compter du 1 er juillet 2017 ont été fixées par un décret du 6 juillet 2017. On notera que, pour les calculs, chacune des opérations doit être conduite jusqu'à la deuxième décimale. 1. Taux de la majoration L'article 1 er du décret modifie l'article 4 du décret du 10 décembre 1948 déterminant les majorations annuelles applicables aux loyers, calculés d'après la surface corrigée, des diverses catégories de locaux qui restent soumis à ladite loi. En vertu de cet article, à co...