Recommandations sur l'acquisition de parcelles viticoles par les sociétés coopératives agricoles

L'attention du ministre de l'Agriculture a été attirée sur la volonté de nombreux vignerons membres d'une coopérative d'acquérir de nouvelles parcelles. Or, actuellement, la législation est plus contraignante pour les coopératives que pour les sociétés commerciales. Il est donc demandé au gouvernement les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'acquisition de parcelles viticoles par les coopératives. En réponse, le ministre rappelle que, conformément à l'article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime : les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ; elles forme...