Suspension de l'exécution du décret sur la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

L’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation a créé l’obligation de réaliser, avant le 1 er janvier 2020, des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. Pour l’application de ces dispositions, un décret en Conseil d’État du 9 mai 2017 ( Defrénois flash 22 mai 2017, n° 140a5, p.14 ) a notamment prévu : les objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre ; le périmètre des bâtiments concernés ; et les modalités selon lesquelles ces objectifs devront être atteints, par la réalisation d’études et de plans d’action. Saisi d’une demande de suspension de l’exécution de ce décret, le juge des référés du...