Appréciation de la licéité de constructions en surplomb d'un mur mitoyen

Aux termes d’un arrêt publié du 6 juillet 2017, la Cour de cassation vient de trancher un litige relatif aux exhaussements et constructions sur un mur mitoyen. Les faits étaient les suivants. M. et M me X ont assigné M. et M me Y, propriétaires du fonds voisin ayant réalisé des travaux d’extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage dont ils soutenaient qu’ils n’étaient pas conformes au permis de construire, qu’ils empiétaient sur leur fonds et qu’un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen, en démolition de ces ouvrages. La cour d’appel d’Orléans ayant rejeté leur demande tendant à retirer l’ensemble des ouvrages placés en tête ou élevés au-dessus du mur mitoyen, M. et M me X form...