Effets de l'extension de la procédure collective du codébiteur solidaire sur les droits du créancier

L'extension de la procédure collective du codébiteur solidaire fait courir au profit du créancier un nouveau délai pour déclarer sa créance, quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt publié du 28 juin 2017. Les faits étaient les suivants. Le 21 juin 2013, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 septembre 2012 à l'égard de M. X fut étendue à M me X, son épouse. La banque qui, le 7 décembre 2012, avait déclaré au pas...