Impôt sur le revenu : calendrier de mise à disposition des avis d'imposition
Ref : Defrénois flash 31 juill. 2017, n° DFF141g9, p. 8
Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient de fixer le calendrier de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu 2017 sur les revenus de 2016. Les avis d'imposition seront mis en ligne dans l'espace particulier de chaque contribuable : pour les contribuables non-imposables ou bénéficiant d'une restitution : entre le 24 et le 31 juillet 2017 ; pour les contribuables imposables : entre le 31 juillet et le 18 août . En cas d'option pour l'avis d'impôt sur les revenus électronique, un courriel d'information personnalisé invitera à en prendre connaissance dans l'espace particulier. Les avis d'impôt sur les revenus papier seront acheminés par courrier entre le 24 juillet le 6 septembre 2017 . Pour 2017, le paiement de l'impôt par voie dématérialisée étant rendu ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso