Publication de l'indice national des fermages pour 2017

Ref : Defrénois flash 31 juill. 2017, n° DFF141h2, p. 10
Les nouvelles valeurs permettant le calcul de l'indice national des fermages pour l'année 2017 et, en conséquence, la détemination du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole, ont été publiées au Journal officiel du 22 juillet 2017. Pour cette année, l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare est de 106,02. L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2016 est de 106,67 (base 100 en 2009). En conséquence, l'indice national des fermages s'établit à 106,28 pour l'année 2017 . L'indice national de 2016 ayant atteint 109,59, la variation annuelle est de - 3,02 % ....
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site