Sort réservé à l'ensemble contractuel en cas de résiliation de l'un des contrats

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, qui bénéficieront d'une large diffusion, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. Les faits étaient les suivants. Première affaire (n° 15-27703). Le 12 avril 2006, la SCP de notaires X-Y conclut avec la société Z un contrat de fourniture et d’entretien de photocopieurs pour une durée de 60 mois. Le même jour, elle souscrivit avec la société W un contrat de location financière de ces matériels. Ayant résilié ce dernier contrat, la SCP in...