Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER de Normandie
Ref : Defrénois flash 4 sept. 2017, n° DFF141n7, p. 12
Un décret du 21 août 2017, entré en vigueur le 24 août 2017, autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie, issue de la fusion des SAFER de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, agréée en qualité de SAFER par arrêté du 22 décembre 2016 (v. Defrénois flash 16 janv. 2017, n° 137r4, p. 23 ), à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Les décrets des 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années les SAFER de Basse-Normandie et de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés. Por...
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