Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle et délai applicable

Les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un régime d'exonération ( CGI, art. 151 septies ). L'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2017 est une parfaite illustration des conditions, notamment de délai, auxquelles doit répondre le contribuable pour bénéficier de ce dispositif. Les faits étaient les suivants. M. X conçut et développa au cours de l'année 2005 un site internet d'actualité et de classements musicaux dénommé « chartsinfrance.net ». Le 18 juillet 2005 fut créée l'entreprise individuelle « Charts in France » dont l'exploitant déclaré était la mère de M. X, alors mineur. Cette entre...