Réintégration dans le résultat imposable à l’IS de l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité »

Aux termes d’un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État décide que l’indemnité versée au titre du « droit de commercialité » doit être réintégrée dans le résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Les faits à l’origine de l’affaire étaient les suivants. L’autorisation de changement d’usage exigée par les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation étant, à Paris, subordonnée à une mesure de compensation consistant à transformer d’autres locaux professionnels en locaux à usage d’habitation, la société X conclut une convention de cession de « droit de commercialité » avec la société Y, en octobre 2003, prévoyant l’engagement de cette dernière de transformer en locaux d’habitation ...