Aliénation des biens préemptés et conformité de l’opération d’aménagement

Si le titulaire du droit de préemption décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme un bien acquis depuis moins de 5 ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause et leur proposer l’acquisition de ce bien en priorité ( C. urb., art. L. 213-11 ). Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 illustre l’application de ces dispositions. En l’espèce, par délibération du 2 novembre 2009, à la suite d’une vente sous seing privé conclue entre les consorts X et une SCI, le conseil municipal d’une commune décida d’exercer son droit de préemption dans le but d’assainir une friche industrielle située en...