Nature juridique d’une canalisation d’eau potable et règles de raccordement

Une canalisation d’eau potable qui dessert une seule habitation doit-elle être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder avec l'accord du maire ? Interrogé sur cette question, le ministre de l’Intérieur vient d’apporter une réponse, le 24 août 2017. Nature juridique de la canalisation d'eau potable . Le ministre répond que l'article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Le réseau de distribution en eau potable est constitué d'ouvrages publics, y compris les branchements qui contribuent au transpo...