Exploitation d'une source, convention au profit d'un syndicat intercommunal et non-prescription de l'usage

L'article 642 du Code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds peut user des eaux à volonté, prévoit toutefois des limites à cet usage dans ses alinéas 2 et 3. Ainsi, l'alinéa 3 prévoit qu'il ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 6 juillet 2017, qu'un syndicat intercommunal, autorisé aux termes d'une convention par l'ancien propriétaire à réaliser des travaux de captage et de raccordement relativement à une source qu'il détenait sur son fonds, ne remplit pas les conditions de possession non équivoque et à ti...