Les modifications apportées au dispositif Malraux par la loi de finances rectificative pour 2016

L'administration fiscale rappelle, dans une note du 5 septembre 2017, les modifications apportées au dispositif Malraux ( CGI, art. 199 tervicies ) par la loi de finances rectificative pour 2016 ( L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016 ). L'article 40 de la loi a en effet modifié le champ d'application de la réduction d'impôt prévue par le dispositif, ainsi que ses modalités d'application. Champ d'application. Les modifications du champ d’application de la réduction d'impôt s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016, ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobili...