Vente en l'état d'un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?

Si le non-achèvement de la construction est une condition nécessaire à l'application du régime des ventes d'immeuble à construire, cette condition n'est toutefois pas suffisante. Il est en effet exigé du vendeur qu'il s'oblige, lors de la vente, à achever l'immeuble vendu, dans un délai prévu par le contrat. La vente d'un immeuble à rénover dont la commercialisation a été effectuée « en l'état » est une vente de droit commun. Quels est le domaine d'application de la vente d'immeuble à construire ? La vente d'immeuble à construire est régie par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle « peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement ». Elle...