Règlement de copropriété, état descriptif de division et clé de répartition des votes en assemblée générale

Un arrêt publié de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 vient de rappeler que le règlement de copropriété ayant, seul, valeur contractuelle peut, à l’exclusion de l’état descriptif de division, fixer la clé de répartition des votes en assemblée générale, à condition de contenir les éléments suffisants pour calculer les quotes-parts des parties générales attachées à chaque lot. Les faits à l’origine du litige étaient les suivants. Un domaine immobilier fut divisé en 7 blocs et placé sous le régime de la copropriété selon un règlement de copropriété établi en 1949, les blocs A, B, C et D formant le bâtiment principal, les blocs E et F des villas indépendantes utilisant les vois d’accès et le bloc G des arcades longe...