Défaut de qualité à agir d'un GAEC en raison de sa dissolution de plein droit

En l'absence de toute prorogation expresse, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est dissous de plein droit par la survenance du terme. La circonstance que le GAEC ait continué à exploiter les terres louées, nonobstant l'arrivée du terme de la société, ne caractérise pas une prorogation tacite et ne lui permet pas d'agir en justice pour contester le congé donné par le bailleur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 13 septembre 2017. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Le GAEC X fut constitué le 21 avril 1972 pour une durée initiale de 7 ans, prorogée à plusieurs reprises, une première fois jusqu'au 21 avril 1994, une seconde fois jusqu'au 21 avril 2004 et une dernière fois jusqu'au 21 avril 2054 pa...