Réserve héréditaire et ordre public international français

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Une telle loi ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Cette incompatibilité s’apprécie au vu, tant des liens du défunt avec l’État étranger, que de la situation économique de ses enfants. Questions posées par l’application en France d’une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire En France, la réserve héréditaire représente la part des biens successoraux que la loi assure à certains héritiers ( C. civ., art. 912 ). Il s’agit d’une règle impérative, traditionnellement qualifiée « d’ordre pu...