Est nulle la convention relative à la liquidation du régime matrimonial conclue avant le début de l'instance en divorce

La convention signée par les époux contenant liquidation de leur régime matrimonial et fixation d’une prestation compensatoire peut-elle être valablement régularisée avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 27 septembre 2017. En l'espèce, M me X et M. Y avaient conclu un protocole transactionnel avant l'ordonnance de non-conciliation. Ce protocole comportait des stipulations relatives au partage du régime matrimonial et au montant de la prestation compensatoire. La cour d'appel de Dijon prononça la nullité de cette convention dans la mesure où elle avait été conclue avant l'introduction de l'instance en divorce. M me X forma un pourvoi en cassation. Elle argua ...