La non-divulgation d’un compte commun est un recel de communauté et non de succession

Aux termes d’un arrêt publié du 27 septembre 2017, la Cour de cassation vient rappeler qu’il convient de ne pas confondre recel de communauté et recel de succession. Les faits étaient les suivants. Après le décès de son époux, M me X refusa intentionnellement de communiquer le montant d’un compte bancaire dont les avoirs étaient présumés être des actifs dépendant de la communauté. La cour d’appel de Bastia jugea qu’elle était coupable de recel successoral et qu’elle ne pouvait prétendre à aucune part dans les fonds recélés. La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 (devenu depuis C. civ., art. 778 , cette modification étant sans incidence sur la portée de la déc...