Absence de caractère privilégié d'un commandement de payer valant saisie immobilière publié

La publication d'un commandement de payer valant saisie immobilière confère-t-elle un caractère privilégié à la créance déclarée par le créancier saisissant ? La Cour de cassation répond par la négative à cette interrogation, dans un arrêt publié du 28 septembre 2017. En l'espèce, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la banque fit délivrer à M. et M me Y un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien leur appartenant. Le redressement judiciaire de l'exploitation agricole de M. Y ayant été prononcé, la banque déclara sa créance, qui fut admise à titre chirographaire. La banque, invoquant le caractère privilégié de cette créance, saisit le juge-commissaire. Sa demande ayant été rejetée, elle se pourvut en cassation, considérant que lors...