Séparation de biens avec société d’acquêts, apport à une SARL et imposition des plus-values

Aux termes d’un arrêt du 27 septembre 2017, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’imposition des plus-values en cas d’apport à une SARL d’un fonds de commerce exploité par un seul des époux et dépendant de la société d’acquêts adjointe à leur régime matrimonial de la séparation de biens. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, mariés sous le régime de la séparation de biens, adjoignirent à ce régime, le 25 février 1984, une société d’acquêts à laquelle M. X apporta un fonds de commerce de pharmacie qu’il avait constitué en 1962 et dont l’exploitation avait ensuite été confiée à son épouse. À partir de 1995, les époux vécurent séparément et firent l’objet d’impositions séparées. Le 6 octobre 2005, M me X créa avec le...