Modifications relatives à la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France

Certaines dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme ont été modifiées, par décret du 2 octobre 2017, afin de définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ( C. urb., art. L. 520-1 ). Ce texte précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables, les modalités d'établissement de cette taxe, son plafonnement et la forme et le contenu de la déclaration à effectuer. Champ d'application. Sont soumises à la taxe : les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au quatrième alinéa de l'article L. 331-10, relevant de l'une des catégories de...