Indivisaires décédés ou incapables et majorité des 2/3 de l’article 815-3 du Code civil

S’il est acquis, qu’en application de l’article 815-3 du Code civil, les indivisaires titulaires des 2/3 des droits indivis sont recevables à intenter une action en résiliation d’un bail rural qui ressortit à l’exploitation normale des biens indivis ( Cass. 3 e civ., 29 juin 2011, n° 09-70894 ), la troisième chambre de la Cour de cassation vient de préciser que dans cette hypothèse il convient de : compter parmi les indivisaires détenteurs des 2/3 souhaitant la résiliation les représentants des indivisaires majeurs protégés qui n’étaient pas à l’origine de la procédure mais qui sont intervenus ultérieurement à l’instance ; et d'exclure les indivisaires décédés. Les faits étaient les suivants. Les consorts Y, propriétaires indivis d’une parcelle de t...