Inconstitutionnalité de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au premier alinéa du § I de l’article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2015. Cet article institue, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, une imposition dénommée « contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ». Cette contribution est due par la personne qui procède aux distributions de revenus, au sens des articles 109 à 117 du même code (distributions résultant d'une délibération ou d'une décision officielle des organes compétents de la société, mais aussi sommes réputées distribuées). Elle ...