La nouvelle méthodologie à respecter pour l'établissement du diagnostic électricité
Ref : Defrénois flash 23 oct. 2017, n° DFF142d8, p. 5
L'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. L'état de l'installation intérieure d'électricité doit, aux termes de l'article R. 134-11 du même code, être établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la Construction et de l'Énergie. L'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 défi...
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