Légalité du retrait du permis de construire en cas de fraude du pétitionnaire

Le Conseil d'État décide, par un arrêt du 9 octobre 2017, que si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'Administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. En l'espèce, par un arrêté du 28 juin 2012, un permis de construire un immeuble, valant également permis de démolir, fut accordé à la société X. Par une décision du 21 septembre 2012, le maire retira cet arrêté, puis rejeta le recours gracieux formé par la société contre cette décision. Par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif rejeta la demande de la société tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par un arrêt du...