Application de la taxe sur la cession de terrains rendus constructibles issus d'une division

L'article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d'une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles. Cette taxe est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, intervenue depuis le 29 juillet 2010, de terrains rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Selon le Conseil d'État, il résulte de ces dispositions que, pour l'application de cette taxe, il convient, dans le cas où le terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, de ne prendre en compte que la constructibilité du terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu. En l'espèce, M. et M me A cédèrent, par deux actes signés les 25 mai et 19 juillet 201...