La notification « SRU » d'une promesse de vente réceptionnée par un tiers non mandaté par l'acquéreur est irrégulière

Par un arrêt publié du 12 octobre 2017, la Cour de cassation revient sur la question de la validité de la notification d'une promesse de vente par lettre recommandée, effectuée en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), reçue par un tiers qui n'était pas mandaté par l'acquéreur en vue de réceptionner ce pli. La haute juridiction décide que l'existence d'un mandat n'ayant pas été établie au profit de ce tiers pour recevoir l'acte de notification de la promesse de vente, celle-ci était irrégulière, et elle en tire les conséquences. Les faits de l'affaire étaient les suivants. La société A conclut une promesse de vente synallagmatique relative à un immeuble d'habitation au profit de M. X. La notification de la promesse de ve...