Modèles d'attestation des garanties financières à fournir pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une ICPE

Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'État dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné (C. envir., art. L. 512-21). Le tiers demandeur doit adresser au représentant de l'État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols. Ce tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de ...