Faute de gestion du tuteur constitutive d’un recel successoral

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation condamne pour recel successoral une tutrice, héritière de l'incapable, pour ne pas avoir ouvert de compte de tutelle au nom de la protégée. Les faits étaient les suivants. Sophie, nommée tutrice de Suzanne, sa grand-mère, n’ouvrit pas de compte de tutelle et utilisa son compte personnel pour procéder aux transactions au motif que cela facilitait la gestion de la tutelle. À son décès, Suzanne laissa pour recueillir sa succession ses deux petits-enfants, Sophie et son frère. Il ressortit de l’analyse des relevés de comptes produits que l’ensemble des virements et chèques reçus par Sophie ne furent pas utilisés dans leur totalité pour le compte de Suzanne. N'étant pas en mesure de fournir d’explications sur...