Donation avec obligation de soins et calcul de la réserve

En présence d’une donation avec obligation de soins, la charge doit être déduite de la masse de calcul de la réserve. Comment déterminer le montant de cette charge ? Quelle est l’incidence de la conclusion d’un contrat de travail d'emploi familial entre donateur et donataire ? Telles sont les questions auxquelles répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 11 octobre 2017. Les faits étaient les suivants. Eliette décéda le 19 juillet 2003 laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants issus de son union avec son époux prédécédé. De leur vivant, les époux avaient consenti plusieurs donations à leurs enfants et petites-filles. La donation consentie en 1997 à l’une d’elles portant sur la nue-propriété d’un immeuble contenait l’oblig...