Cession de droits successifs : transmission du droit à agir en réduction des legs

Le cessionnaire de droits successifs peut-il agir en réduction des legs portant atteinte à la réserve de son auteur ? La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 25 octobre 2017. En l’espèce, alors qu’il avait rédigé un testament instituant trois légataires particuliers, M. X décéda en 2009 en laissant pour recueillir sa succession son épouse. Celle-ci céda ses droits successifs à M. Y qui assigna les légataires pour atteinte à la réserve du conjoint survivant. Ces derniers prétendirent que l’action en réduction était réservée aux seuls héritiers réservataires et qu’elle n’était pas transmise au cessionnaire de droits successifs. La Cour de cassation, comme la cour d’appel de Paris, rejettent cette analy...