Guide pratique de la Commission européenne sur les successions transfrontières
Ref : Defrénois flash 13 nov. 2017, n° DFF142j9, p. 8
La Commission européenne met à disposition du grand public un nouveau guide intitulé « Des héritages internationaux plus simples grâce à la réglementation de l’Union européenne ». Ce guide s’adresse à toutes les personnes concernées par une succession transfrontière, en particulier à celles qui planifient leur succession et aux héritiers. Il s’agit d’un guide pratique qui vise à répondre aux questions les plus fréquentes. Le guide est disponible dans toutes les langues de l’Union européenne à l'adresse suivante : https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/61afb4c0-a71b-11e7-837e-01aa75ed71a1...
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