Inconstitutionnalité de l'amende fiscale sanctionnant l'absence de déclaration des contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du second alinéa de l'article 1766 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce texte fixe les amendes fiscales encourues en cas de non-déclaration par le souscripteur des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, conclus à l'étranger. Si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est supérieure ou égale à 50 000 €, cette amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de sa valeur. Le Conseil constitutionnel décide que : en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des co...