Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français à la réglementation européenne

Le règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 édicte les règles de procédures applicables depuis le 26 juin 2017 aux dossiers d'insolvabilité transfrontaliers pour les débiteurs qui exercent leur activité économique dans plusieurs États membres. L'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français à cette réglementation européenne permet notamment au tribunal saisi d'une procédure collective d'ouvrir, selon le cas, une procédure principale, territoriale ou secondaire, et précise les conditions d'ouverture et de déroulement de ces procédures et leurs conséquences. L'ordonnance facilite la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les différents États membres, notamment pour les groupes de sociétés. Dans quel contexte a été prise l'ordonnance du ...