Désordres affectant un élément d'équipement installé sur existant

L'article L. 243-1-1, II, du Code des assurances exlut de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Par un arrêt publié du 26 octobre 2017, la Cour de cassation décide que ces dispositions ne sont pas applicables aux éléments d'équipement installés sur existant, telle une cheminée à foyer fermé, et que les désordres affectant ces éléments relèvent de la garantie décennale. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Le 9 février 2006, M. et M me X, propriétaires d'une maison et assurés auprès de la société A, firent installer une cheminée par la société B (...