Plus-value de cession d'actions : année d’imposition et déduction des frais engagés après le transfert de propriété

Aux termes d’un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État tranche un litige relatif à la fixation de l’année d’imposition des plus-values d'une cession d’actions conclue avec une clause de fixation du prix définitif au vu du bilan comptable. Il admet, par ailleurs, la déductibilité des frais engagés, après le transfert de propriété, pour déterminer ledit prix. En l’espèce, M me A, céda, le 22 février 2005, à une SAS la totalité des actions qu'elle détenait dans deux sociétés. Par un protocole signé le 18 février 2005, M me A et la SAS avaient convenu : d’une part, que le transfert de propriété interviendrait après la réalisation de deux conditions suspensives qu’il stipulait, lesquelles furent levées le 22 février 2005 ; et, d’autre part, que...