Préemption : autorisation d'exercice de la SAFER de Bretagne
Ref : Defrénois flash 20 nov. 2017, n° DFF142p7, p. 12
Un décret du 3 novembre 2017, entré en vigueur le 6 novembre 2017, autorise la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, agréée en qualité de SAFER par arrêté du 22 décembre 2016 (v. Defrénois flash 16 janv. 2017, n° 137r4, p. 23 ), à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Le décret du 18 décembre 2015 autorisant la SAFER de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER de Bretagne est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d...
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