L’omission de transmettre au tribunal un PV de difficultés dans les délais n’est pas pénalement sanctionnable

Un notaire peut-il être condamné pénalement pour ne pas avoir communiqué au tribunal un PV de difficultés dans les délais ? La Cour de cassation répond négativement à cette question, aux termes d’un arrêt du 25 octobre 2017. Les faits étaient les suivants. M me X poursuivit pénalement M e Y, notaire chargé de la liquidation de la succession de son père, pour abus de confiance, caractérisé, selon elle, par le fait d’avoir omis de transmettre au TGI, dans les délais, le PV de difficultés qu'il avait établi par acte notarié le 29 janvier 2013. La chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que : les faits dénoncés ne peuvent recevoir la qualification d’abus de confiance, ni aucune qualification pénale ; le manque de diligence reproché au notaire dans les ...